En cas d'urgence, prenez contact à l'adresse : harcelement@hefr.ch
Au sein de la HES-SO Fribourg ainsi que de ses quatre hautes écoles et de ses entités, la tolérance zéro est de vigueur pour toute situation relevant du harcèlement sexuel.
Toute personne auteure d’un tel comportement s’expose à des sanctions administratives, civiles et pénales.
Toute personne victime ou témoin d’une telle situation est appelée à prendre contact, sans délai, avec les entités ci-dessous. Il est aussi possible d'utiliser l'adresse mail harcelement@hefr.ch .
Il est interdit de discriminer les travailleuses et travailleurs à raison du sexe (art. 3 al. 1 LEg). Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle (art. 4 LEg).
L’interdiction de discriminer englobe les collègues, les supérieur-e-s, les étudiant-e-s, les client-e-s ou usager-ère-s.
La définition englobe tous les comportements importuns de caractère sexuel, soit également ceux qui contribuent à rendre le climat de travail hostile, par exemple :
- Remarques sur l’apparence physique ;
- Remarques scabreuses, désobligeantes, embarrassantes ;
- Remarques sexistes ou plaisanteries sur les caractéristiques sexuelles, le comportement sexuel ou l’orientation sexuelle ;
- Commentaires grossiers ;
- Présentation de matériel pornographique ;
- Invitations importunes dans un but sexuel ;
- Actes et déclarations non désirés ;
- Poursuite et talonnement à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise ;
- Tentatives d’approches accompagnées de promesses de récompenses ou de menaces de représailles ;
- Agressions sexuelles, contraintes sexuelles, tentatives de viol ;
- Etc.
Il est à considérer que les victimes de harcèlement sexuel peuvent être des personnes des deux sexes et se situer à tous les échelons hiérarchiques bien que les situations les plus fréquentes portent atteinte à l’intégrité des femmes.
La Direction générale, les directions des hautes écoles, le personnel des ressources humaines, les répondant-e-s d’égalité des chances, le service HELP, le service juridique sont compétents pour accompagner le personnel et les étudiant-e-s concerné-e-s par le harcèlement sexuel.
De même, des services externes tels que l’espace santé-social, le service de la médiation, l’inspection du travail, le bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille, le service psychologique de l’Université permettent la prise en charge, respectivement l’accompagnement des personnes concernées.
La procédure prévue par l'OHarc est interne à l'Etat de Fribourg, indépendante d'une procédure judiciaire et comporte deux phases formelle et informelle autonomes. Elles sont détaillées dans la déclaration de principe de la HES-SO Fribourg.
La phase informelle a pour but de permettre à la personne requérante d'être entendue dans sa souffrance et de réactiver ses ressources en vue d'une gestion des difficultés rencontrées, de l'orienter et de la conseiller concernant ses droits et de lui proposer des mesures individuelles. Dans les cas de gravité « moindre », une médiation peut éventuellement, avec l'accord des personnes concernées, être envisagée.
La phase formelle consiste en une procédure d'investigation en vue d'établir des faits et qui aboutit à un constat d'existence ou d'inexistence de harcèlement sexuel.
Durant toute la durée de la procédure, l’auteur-e est également au bénéfice de mesures issues principalement de la maxime de présomption d’innocence. Les auteur-e-s sont également invités à s’entourer d’un conseil psychologique, respectivement d’un conseil juridique externe.
Les sanctions suite à un comportement d’harcèlement sexuel peuvent être triples : administratives (fonction publique), civiles et pénales.
Les sanctions en droit du travail, administratives, c’est-à-dire au niveau de l’emploi peuvent être:
- Un avertissement
- Un transfert
- Une suspension sans salaire
- Un licenciement
- Un licenciement avec effet immédiat pour faute grave.
Des mesures civiles consistent en la poursuite de la personne qui harcèle auprès d’un tribunal civil par une action en cessation de l’acte ou en constatation de l’illicéité du harcèlement sexuel et en la demande des dommages-intérêts et la réparation du tort moral (art. 28ss CC et art. 49 ss CO)
Par le biais d’un dépôt de plainte contre l’auteur-e auprès de la police ou du ministère public, suivant la gravité des faits commis, l’auteur-e de l’infraction s’expose à des peines encore plus sévères. C’est le cas notamment pour:
- La contrainte sexuelle (art. 189 CP)
- Le viol (art. 190 CP)
- L’abus de détresse (art. 193 CP)
- L’exhibitionnisme (art. 194 CP)
- La pornographie (art. 197 CP)
- Les désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198 CP)
Documents et liens utiles
Consultation Espace santé-social
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille
Le harcèlement sexuel - la prise en charge à l'Etat de Fribourg
Harcèlement et mobbing - Protection du travailleur
Ordonnnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail